354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le Code des douanes communautaires, et de l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement

française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article

récusation des trois conseillers composant la chambre de la cour, a rejeté la demande sans transmettre le dossier au premier président de la Cour de cassation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris, tendant au visa des dispositions des articles 341, 356 du code de procédure civile et 6 de la

PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

A... s'oppose à la demande de récusation qui ne vise aucun des motifs limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau code de procédure civile. M.

        Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (Areios Pagos), se fondant sur l'article 341 par. 2 du Code de procédure pénale, la décision rendue sur la demande

vertu du pouvoir discrétionnaire au d président, lequel ne peut recevoir injonction d'en user ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

rechercher si les procès-verbaux litigieux avaient pour objet d'établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Joint les pourvois n° Q 19-10.968, n° R 19-10.969 et n° S 19-10.970 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 341 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017

La rémunération à prendre en considération pour la garantie de salaire prévue par l'article 341-4 de la convention collective en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail est, selon les dispositions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les articles 341-4 et 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent à l'administration de délivrer un récépissé

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. A... et D... ; condamne M.

Elle se fondent sur l'article 341-2 du Code de commerce pour rappeler que les clauses de nonconcurrence dans les contrats de distribution ne sont valables que sous réserve de prouver 4 critères précis

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en récusation formée par la SARL Sovalles à l'encontre de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'aucune disposition des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES