33.

Article 335. Scope of consideration of the case by the court of cassation instance “1.

douane Jérôme A... et la société Transcap International l'avaient été à partir de faux certificats sanitaires argentins ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes (...) ", et l'article 7 du même décret, en supprimant à l'article D. 336-11 la référence à ces dispositions, permettent que

By Article 336 § 1, this is the case when the regional court applies a harsher criminal law rule than that applied by the district court, or convicts, respectively acquits, an accused who has been acquitted

Le SNEP, appelant, par conclusions du 1er mars 2011, demande à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société GOOGLE FRANCE, a dit que l'article

de Rome, par une décision du 20 février 2019, a déclaré le recours irrecevable en raison de l’absence de légitimation de la requérante, conformément aux articles 81 du code de procédure civile et 336

Aux termes de l'article D. 336-1 du code de l'éducation : " Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L

29 novembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE « la société Sofitrans fait valoir qu'elle a la qualité de transitaire et qu'étrangère aux opérations de transport elle ne peut opposer la prescription annale de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, de l'article 593

TITLE FIVE EXECUTION OF COURT JUDGMENTS Article 336. Court judgments and decisions of other authorities, which shall be executed.

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article L. 332-6-1, 2 d, en ce qu'elle a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 331 ET 336 DUDIT CODE, "EN CE QUE YVETTE X...

331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet