du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.615

; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce

des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3325-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont

455 du Code de procédure civile.

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne les frais de séjour de Mme X..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander

professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Paul Xavier X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE

[BC] [MI], domicilié [Adresse 370], 331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75], 332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174], 333°/ à M.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile.

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

1937 et 1993 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Crédit agricole, in solidum, avec la société X... à payer une certaine somme au CIAL, l'arrêt retient que, conformément à l'article 4, alinéa