that the majority of the witnesses summoned could not be heard during retrial due to various reasons (death, unknown whereabouts etc.), so their previous statements were read in court, pursuant to Article

Jean-Christophe Y... devant le tribunal de grande instance de Chambéry au visa de l'article 8 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 327 et 912 du

Article 327 “The president shall ask the defendant and the jury to listen attentively to the committal order and, where the assize court is sitting as a court of appeal, the questions put to the assize

  » Article 324 «   Le délai de révision est d’un mois et sera calculé   : (...) 4.

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse S'agissant de l'indemnité de préavis L'article 326 de la convention collective nationale de travail du personnel des

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L. 531-27 ; () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Vu les articles 327 et 330 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) contestée par la défense : Vu les articles

dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises de Kadıköy forma une demande de révision du jugement et sollicita la cessation de l’exécution de la peine de la requérante en application de l’article

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur