qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Bureau, un jugement arrêtant le plan de continuation de cette société, a prévu la cession à une société Echalie de 88

Roger XX..., demeurant 326, Les Pascals, à Six Fours les Plages (Var), 25°) M. JeanPaul XY..., demeurant ..., à La SeynesurMer (Var), 26°) M.

Aux termes de l'article R. 262-88 du code précité, " le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

L.761 du code de la santé publique que pour la pratique de certaines seulement des activités de procréation médicalement assistée énumérées au 2° de l'article 1er du décret n° 88-237 du 8 avril 1988,

Vu 1°), sous le n° 139 328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/88 N° RG 23/00203 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWLN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31 à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-1083

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

  Relying on Article 10 (freedom of expression) and Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights, Mr Faccio complained before the Court about

visées aux articles 82 à 92 du décret du 9 juin 1972, en sorte que viole ces articles l'arrêt qui déclare que ce non-paiement constitue une infraction aux règles professionnelles ; alors, de cinquième

Sur le terrain de l’article 5 § 1 c) et e) (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant allègue par ailleurs l’illégalité de son arrestation par les fonctionnaires de police.

  » Article 323 «   La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

-327 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n