cette association est irrecevable ; III - Sur le pourvoi formé par la LICRA : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 1334-30, R. 1334-31, R. 1334-36 du code de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si les éléments d'actif et de passif du patrimoine des époux X... ne devaient pas être considérés comme communs avec

paragraphes 7-1, 7-2 et 7-3 ou dans un délai de 20 jours en ce qui concerne les paragraphes 7-1, 7-2, 7-3 ou dans un délai de trois mois en ce qui concerne celui du paragraphe 7-4.

Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 3, paragraphe 2, et 31, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541

Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception d'incompétence dans ses premières conclusions d'appel : Vu les articles

L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 7 3) du contrat de résidence stipulant que “ le résidant peut être mis en demeure .. de se présenter au bureau de la résidence en vue d’établir sa présence effective

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

2, 4 ou 6 et sont assimilés par l'Etat-membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent, selon le cas, aux articles 3, 5 ou 7" ; que toutefois cette disposition ne s'applique qu'aux certificats

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

    Le requérant allègue une violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17   et 18 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 3.

elle méconnaît les articles 3-1, 7, 9-1 et le principe 6 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision l'obligeant à remettre ses documents d'identité ou de voyage en échange

France (société [7]), constructeur naval à [Localité 6] dont le principal client est la société [5], d'autre part, de membre du conseil de surveillance du grand port maritime [Localité 2] ([3]), dont

111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement