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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004812_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’objet de prescriptions particulières mentionnées dans les dispositions générales du règlement (article 3 – 2). / N.1.1 – Dispositions générales / A l’exception de ceux mentionnés à l’article N 2, tous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306769_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300980_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300981_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202239_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe
Source officielle5ème chambre
DTA_2007109_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la même loi, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406
23 novembre 2011
23 novembre 2011
3. 3. 2 de la convention stipule qu'il était expressément convenu entre les parties, comme condition essentielle de leur engagement, que chacune des conventions visées constituait un tout indivisible
Source officiellePCP JCP fond
670426908d5cd4a875912781
19 juillet 2024
19 juillet 2024
3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007693276
14 mai 1986
14 mai 1986
R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications, ce fait constitue une contravention de grande voirie ; Considérant que si aux termes de l'article 3-2 du code de la route : "tout conducteur d'un
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464cd
1 mars 1995
1 mars 1995
1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que l'existence d'un congé, même non valable, avec offre de renouvellement dans les termes de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, confirmée par la qualification
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008020475
30 mars 2001
30 mars 2001
X... répondent aux exigences de l'article 6-1 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, n'ont pas de caractère politique et répondent aux stipulations de l'article
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c4665e
5 avril 1995
5 avril 1995
1er du décret du 30 septembre 1953) ; 2° que le fait que la société Union lainière ait été tenue de respecter diverses contraintes, notamment d'horaires, imposées par le règlement intérieur du centre
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa version applicable aux contrats conclus par le requérant à compter du 1er octobre 2014 : « Par dérogation au principe énoncé à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la signature du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
article L. 332-23 du code général de la fonction publique, de l’article 3-2 de cette même loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du même code, du 2° de 3-3 de cette même loi, aujourd’hui repris
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502e
6 juin 1990
6 juin 1990
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411a52
20 mai 2003
20 mai 2003
qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SNIP avait demandé la garantie de la compagnie Abeille, en l'application des articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838206
5 mai 1993
5 mai 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3, 2° de la loi du 12 juillet 1966 susvisée, qu'aucune disposition législative ultérieure n'a modifiées,
Source officiellePage 21 sur 83940