et injurieuses détachables d'un débat d'intérêt général, et relevant du mépris affiché à l'encontre de [J] [U] en raison de son orientation sexuelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré le 7 mai 2023, M.

29 et 32 de la loi, au lieu de viser une des diffamations spécifiques des articles 29 et 31 de la même loi, touche au fond même du débat, en définissant la saisine du juge en fait et en droit ; qu'il

29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965,

résulte que la notation effectuée dans le cadre de l'article 28 ne peut constituer les observations préalables prévues à l'article 29 de la convention ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 11 de la Convention d'extradition du 6 janvier

DU CONTREDIT QUI VENAIT D'ETRE DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE EN ETRE DEDUIT QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ABORDE LE FOND DU DIFFEREND ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

les pénalités, 31 alinéa 1 de la loi précitée, 59 et 60 anciens du Code pénal; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Equipement : Considérant qu'en vertu de l'article

programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

joint les pourvois n° W 00-40.729 et X 00-40.730 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... sont salariées de l'association "Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon

Y... et de l'assureur au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 du code des pensions civiles et militaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5

, p. 12, § 32 et 33), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 7.

refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que pour motiver son refus le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué que : "L'impératif de pluralisme fixé par le législateur à l'article

fréquences dans les zones de Foix, Pamiers, Saint-Gaudens, Cahors et Bagnères-de-Bigorre comporte en annexe un procès-verbal énonçant, pour chacune de ces zones, celui ou ceux des critères fixés à l'article