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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372194cd580146773f4f1f
18 mars 1992
18 mars 1992
S. au paiement d'une prestation compensatoire, sans constater quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110082
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P], ainsi que de la taxe foncière, pour un montant total de 266 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110544
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Y... était propriétaire en indivision, ni les revenus fonciers perçus à ce titre à hauteur de la somme de 600 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100333
23 mars 2011
23 mars 2011
* des capitaux mobiliers d'un montant de 200. 000E environ qu'il résulte de ces éléments que Madame Jacqueline Y... rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil, découlant
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
28 mars 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv2
61372102cd580146773f03e4
7 février 1990
7 février 1990
s'abstenant d'examiner les besoins de Mme X... quand son mari soutenait que le concubin de celle-ci réglait les loyers de son appartement, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46173
25 mai 1994
25 mai 1994
; qu'en fixant néanmoins la prestation compensatoire allouée à Mme X... à la somme de cent mille francs (100 000) que son époux pourrait " régler à son gré sur 3 ans ", la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c62
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une disparité, en conséquence de la rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
G... échoue devant la cour dans la démonstration de l'existence d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. U...
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110181
3 mars 2021
3 mars 2021
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44faf
14 juin 1989
14 juin 1989
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que, si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100150
11 février 2009
11 février 2009
270, 271 et 272 anciens du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
n'était pas sans lien direct avec celui-ci, mais la conséquence des choix personnels des époux à la suite de la brièveté de la vie commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100146
4 mars 2026
4 mars 2026
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101383
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001551089
2 décembre 1992
2 décembre 1992
à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4370d
10 décembre 1986
10 décembre 1986
rente mensuelle, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence d'une disparité au préjudice de Mme de S..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100383
22 mars 2017
22 mars 2017
du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquiescement
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f0d
17 janvier 2006
17 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé
Source officiellePage 21 sur 3841