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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Aux termes de l'article 268 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310491
19 novembre 2020
19 novembre 2020
W..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2° ALORS QUE pour établir l'emplacement
Source officiellecr
613725dacd5801467742104a
23 janvier 2002
23 janvier 2002
197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la
Source officielle10ème chambre
DTA_2217058_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 268 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2021 : « Lorsqu’une personne effectue concurremment des opérations se rapportant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielleCabinet B
65a387e20e553d0008306b09
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet B
64d9de503fbc7ed969233127
10 août 2023
10 août 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet B
6545ee3a4ac6088318da11d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
14 novembre 2019
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. 2° ALORS QUE le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210221
31 mars 2022
31 mars 2022
d'une « absence d'évolution du litige » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), sans répondre aux conclusions d'appel susvisées qui démontraient l'existence d'une telle évolution, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200696
23 juin 2022
23 juin 2022
Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 349 du code procédure civile de la Polynésie française : 11.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050678
27 juillet 2001
27 juillet 2001
f) du même code alors en vigueur, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux travaux immobiliers qui concourent à l'édification d'un bâtiment et qu'aux termes de son article
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037463
27 juillet 2001
27 juillet 2001
f) du même code alors en vigueur, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux travaux immobiliers qui concourent à l'édification d'un bâtiment et qu'aux termes de son article
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6ab
20 mai 1976
20 mai 1976
DEBIZE, AVOCAT A DIJON : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, COMME L'EXIGE L'ARTICLE
Source officielleChambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451062.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition le moyen tiré de l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'interprétation retenue par l'administration fiscale des dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 5877