) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[TB] [JH] [Adresse 21] [Localité 251] Monsieur [RV] [JH] agissant en qualité d'ayant droit de M.

Ce faisant, l'intéressée invoque, implicitement mais nécessairement, les dispositions, citées au point 2, de l'article 258 du code général des impôts. 5.

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L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

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