La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6° du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

FARINELLI, conseiller Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil fondée sur l'exécution

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01791 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 NOVEMBRE 2009

par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

La Cour de ce siège a confirmé cette décision par arrêt du 25 novembre 2010, précisant toutefois que cette contribution était due pour la période du 1er juin 2009 au 4 avril 2010.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

) (“Returning the case to the prosecutor”), and Article 255 §   3 (“Deciding on the measure of restraint [during the trial proceedings]”). 17.

des décisions individuelles en date du 31 janvier 2023 du Conseil fédéral de résolution des litiges de la Fédération française de rugby ayant autorisé, sur le fondement de l'article 255 des règlements

le montant de leurs valeurs mobilières et de leur situation bancaire, le montant de leur patrimoine immobilier et de leurs revenus mobiliers et immobiliers, et donc comme expert en application de l'article

avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée

Il précise que de surcroît la situation de Mme B... ne rend pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 255-7 du code civil le versement d'une telle provision.

-fixé à la somme de 2.000 euros le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours ; -désigné Me [G] , notaire à [Localité 5] sur le fondement des articles

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

ceux qui, ayant déféré à la citation, se retirent avant l'expiration de leurs fonctions, puis celui des jurés présents mais qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

complet exposé de leurs prétentions, notamment quant à la mission et aux pouvoirs qu'elles entendent voir donner au professionnel qualifié, elles demandent à la cour de : - faire application des articles