25 alinéa 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes

    Legal representation in civil proceedings by a lawyer ( advokát ) is addressed in Article 25.

pourtant nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond

L. 122-25-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, l'employeur, dans ses conclusions laissées sans réponse, avait rappelé qu'en matière de prolongation de la suspension du contrat

du 23 décembre 1986 ; 4 / que si le local ne répond pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, de la loi n°

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., LICENCIEE PAR M Y...

En application de l'article L. 3132-25-2 du même code : " I. - La demande de délimitation () des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire (). / La demande de délimitation

paiement de loyers et d'avoir refusé de constater la résiliation du bail à la suite d'un second commandement du 30 décembre 1982 demeuré partiellement sans effet, alors, selon le moyen, "que d'une part, l'article

25 au bénéfice du bailleur, la cour d'appel a violé le texte précité, alors, 2°) que les contrats légalement faits tiennent lieu de loi aux parties suivant l'article 1134 du Code civil ; qu'en faisant

The court also ruled as follows: “On the basis of Article 25 § 2 of the Criminal Code [the court] deducts [from the sentence to be served] the period, during which [the applicant] was detained, calculated

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

L 122-25-2 du code du travail, en la condamnant aux dépens.

François Louis Dominique X..., 2°/ Mme X..., née Renée Marie Y..., demeurant tous deux à Soveria par Corte (Haute-Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office pour la contravention de dépôt d'ordures et pris de la violation des articles

été perçu pendant la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en

au décret ; qu'en relevant que le décret de 1953 n'était pas en cause, le bail étant soumis au droit civil commun, ce dont il résultait que l'article 25 dudit décret ne pouvait recevoir application en

de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire réel auquel s'applique la progression prévue par l'article 25, alinéa 2 de la convention collective étendue

l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches entre d'autres salariés constitue une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article