AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110627
17 octobre 2018
17 octobre 2018
termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour
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Pôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
9 mai 2019
[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
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