Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 4 mars 2014 par Madame [K] [L] et Madame [I] [P] [T] qui tendent au visa des dispositions des articles 34

    The applicants in the cases 10384/12, 42410/12, 46922/12, 52893/12, 24356/13, 49901/13, 74480/14, 74812/14 further complain under Article   6 §§   1 and 3 (d) of the Convention

à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat » ; qu'en l'espèce, les consorts K... versent aux débats une copie de l'acte de naissance n°2432

avocat au barreau de LORIENT, qui a fait déposer son dossier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

s216DBE45 { width:187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24352

    Le présent rapport concerne la requête No 24325/94 introduite le 12 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

dispositions avaient été prises pour rattraper le retard lié à l'explosion de l'usine AZF ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

2475 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2475 du code civil : 6.

Ils invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable), l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   14 (interdiction de la discrimination

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

AC/SB Numéro 24/2435 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/02217 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITOC Affaire : [C] [N]

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

The applicants’ complaints under Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the non ‑ enforcement of domestic decisions were communicated

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 116 703,00 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 2439

à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

N° R 16-81.015 F-P+B N° 2431 SL 12 AVRIL 2016 CASSATION M.