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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02397
19 septembre 2018
19 septembre 2018
N° K18-85.204 FS-N N°2397 CG10 19 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
E., représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 24/2328 du 12 mars
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788
5 mars 2013
5 mars 2013
X..., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD007522612
24 juillet 2014
24 juillet 2014
Requête n o 2394/13 67.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627
12 décembre 2018
12 décembre 2018
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait supprimé la peine d'emprisonnement d'un an auparavant prévue par l'article L. 2328-1 du code du travail pour entrave au fonctionnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203415_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société La Tuilerie est rejetée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article 1359 du code civil et de l'article 1 de son décret d'application n°80-533 du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1500 euros
Source officielleciv1
Trésor public, poursuivant le recouvrementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100361
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48671
4 octobre 2025
4 octobre 2025
DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04/10/2025 à 18h00 Nous,Valérie SALMERON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300727
5 juin 2012
5 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110792
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e7bd1655f7b766bb7938
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par facture n°2338 du 17 mai 2022, Me [N] [Y] [C] a sollicité le paiement de ses honoraires au titre de la liquidation du régime matrimonial d'un montant de 92 071,60 euros TTC se décomposant comme suit
Source officielleTrib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code
Source officielleChambre 03
69a20e4ecdc6046d47f8842a
1 avril 2025
1 avril 2025
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Mme [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2328
Source officielleciv1
61372323cd58014677405ee8
13 octobre 1998
13 octobre 1998
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Spad, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 2396
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719a
30 septembre 2004
30 septembre 2004
signature de la déclaration d'accident du travail, sans pouvoir ni délégation, de débouter, en conséquence, Monsieur Y... de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1.500 ä au titre de l'article
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183e5
26 octobre 2006
26 octobre 2006
X... ne peut se prévaloir de la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, qu'il ne peut davantage solliciter des dommages-intérêts, que ce soit sur le fondement de l'alinéa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303807_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100794
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'avait pas avertie du paiement de sa dette ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePage 21 sur 140