En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

237 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

une procédure civile.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et les articles 2353 à 2368 du code civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

X..., ne devait pas se rendre sur la plate-forme d'où il a chuté (arrêt p. 4, alinéa 4), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 233-1, R. 237-6 et R. 237-11 du code du travail

civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM.

X... de sa demande en paiement de la somme de 2376 € de dommages-intérêts correspondant au coût de l'intervention d'un géomètre-expert, - vu l'article 1604 du Code civil, débouter M.

450 du code de procédure civile

juridictionnelle Totale numéro 2012/009997 du 07/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET : Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor 1 rue du Parc BP 2372

Il demande le paiement des sommes de 5 000 euros à titre de provision et la fixation passif de la procédure collective de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,