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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section B
670eb4dc1c3411ff3454143c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 23/09271 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KV54
Source officielleciv1
61372470cd58014677415817
19 avril 2005
19 avril 2005
Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240
Source officielle2EME CH CABINET 3
69dfe658cdc6046d475e76e1
10 avril 2026
10 avril 2026
publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 3 juin 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00924
9 juillet 2024
9 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 21 février 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF1
68e556d50e2901d10fa3464a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
69860247cdc6046d4734ca21
8 juillet 2025
8 juillet 2025
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 11 décembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23
Source officielleJ.A.F
6866d41fd33109fd079b10dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles
Source officielleJAF1
6887bc58e11322f258e1619d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471e5a029d9e20d7a8f0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE Monsieur [M] [D] de sa demande tendant à voir prononcer pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa7
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD Monsieur [K] [N] [X] /c Madame [U] [I] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd1
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 2 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
Elle précise qu'une première requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, en date du 2 juillet, ayant été déclarée irrecevable par ordonnance du juge aux affaires familiales du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101242
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... en application des articles 237 et 238 du code civil, de débouter celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de limiter le montant de la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100726
9 juin 2017
9 juin 2017
et 5,7% en 2009, soit respectivement 107 508 et 123 918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter tout doute légitime quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, sans violer les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
10 janvier 2012
.- Y... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
jugement rendu le 27 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment : - reçu la demande en divorce de monsieur Gabriel Z... sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012f3cdc6046d4705cac6
3 avril 2026
3 avril 2026
[Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (75) Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (93), Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 30 mai 2025, Madame [R] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Source officiellePage 21 sur 5882