Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 25/36776 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDY



N° MINUTE : 20


JUGEMENT
rendu le 03 avril 2026

Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEURS

Madame [R] [D] épouse [W]
[Localité 2], [Localité 3]
[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)

Représentée par Me FLAMENT Julie, Avocat, #C1470

ET

Monsieur [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Me Sarah LAMBERT, Avocat, #C1223


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Laurie LE BLEIS, lors des débats,

Marie-Dominique PONTHIEUX, lors du prononcé,
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 20 mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes ;

DECLARE la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce de :


Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (93) 

ET

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (75)

Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (93),
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce conclue entre les parties le 10 juillet 2025 et annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026


Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET
Greffier Juge