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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2408141_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour en cas de divorce avec le ressortissant accompagné ou rejoint lorsque le mariage a duré au moins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408150_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour en cas de divorce avec le ressortissant accompagné ou rejoint lorsque le mariage a duré au moins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500062_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116111_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402034_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403711_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203879_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602887_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, les revenus de son époux étant largement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306665_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301687_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un courrier, réceptionné le 10 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur les fondements des articles L. 200-5, L. 233-3, L. 233-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503385_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R.231-15-1 et suivants, R. 431-15-1 du même code ; elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503197_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206658_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En outre, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400356_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire, que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400035_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Le 3 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-2, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301599_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

des articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2506148_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204327_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

Communautés européennes du 9 janvier 2007, Jiac/Migrationsverkert

DTA_2110044_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle

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