Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 235-1 du code de la route.

R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ; Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende applicable, en vertu des articles R. 233-1, alinéa 4, 2 , et 131

Aux termes de son article L. 224-2 du code de la route : « I.

132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 233-1 du code de la route, visé dans la prévention, selon lequel toute personne coupable du délit de refus d'obtempérer encourt la peine complémentaire de confiscation « d'un ou plusieurs véhicules

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.

les conditions définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 232, R. 11-1, R. 10, L. 14, L. 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent qu'à l'audience des débats la

L. 234-1, L. 234-2 , L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que, pour relaxer François X..., la cour a estimé que seul le taux de 0,20 milligramme par litre d'air expiré (taux en dessous

B, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélé, par éthylomètre,

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

1er de la loi du 3 août 1995; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles L. 14, L. 15, R. 11-1, R. 232, R. 232-2 du Code

Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur puis l'a condamné à