De même, alors que l'article 2314 ancien du code civil applicable au litige dispose que : " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

Il fait ainsi valoir, en application de l’article 2314 du code civil, qu’il est déchargé de son engagement de caution.

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

dues par le débiteur principal, co-obligé tireur ; que la banque estime en conséquence qu'il ne peut pas y avoir de décharge de la caution en application de l'article 2314 du code civil dès lors que le

1116 du Code civil.

2037 devenu l'article 2314 du code civil, selon lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

X..., directeur général de la société Airtec ; que la société Holding a reproché divers manquements de la société Eurofactor, a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil ou le

2300 du code civil ).

Sur la perte d'un droit préférentiel : Article 2314 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil

Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque

Conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

civil (article 1154 ancien du code civil), ' condamner M.

700 du code de procédure civile.

L. 341-2 du code de la consommation reproduit aux articles L. 331-1 et L. 343-1 du même code, ensemble l'article 2292 du code civil ; Alors, deuxièmement, que la caution ne peut se voir engagée par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.