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Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

n'avait pas réglé une dette pour le compte de ce dernier, ne se trouvait pas dans la situation d'une caution ordinaire et ne disposait pas contre la société Rey Architecteur des actions récursoires des articles

d'une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [K] [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement la SCI EVINE, M.