Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellecr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales ont été respectées ; qu'en décidant que la seule mention portée sur l'avis de la commission, au terme de laquelle la lettre recommandée prévue par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, ressortissant français, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure pour une durée
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf61
19 juin 1996
19 juin 1996
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-1, L. 228-41 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
16 août 2024
: * les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas aux personnes mineures ; * l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; * il est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420056_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007943542
24 mai 1996
24 mai 1996
élection comme conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya (66500) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'atteinte à sa liberté d'aller
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0ab
25 septembre 1997
25 septembre 1997
L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2402125_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un arrêté du 9 février 2024, qui lui a été notifié le jour même, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404920_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par un arrêté du 29 avril 2022, le ministre de l'intérieur a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure relatives à la lutte contre le terrorisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c938
12 mai 1993
12 mai 1993
L. 228-31 et L. 228-27 du Code rural, applicables au département de la Moselle selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes de l'Office national de la chasse sont habilités à exercer les fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503272_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... diverses mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour une durée cumulée de six mois, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officiellecr
61372607cd58014677422650
15 février 2000
15 février 2000
R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre
Source officiellePage 21 sur 20881