de la garantie décennale mais qu'il avait discuté du point de départ pour son assuré du délai de la garantie décennale et tenté d'opposer au tiers lésé exerçant l'action directe, la prescription de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

1382 du code civil ; qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer à la cause l'article 2270-1 du code civil et non par l'article 2262 du code civil, qui énonce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009, soit avant l'assignation qui lui a été délivrée, le 13 juin 2013 ; que la SCP [P] [I] et [G] [D] prétend, au visa de l'article

tend, en sa troisième, à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

David Y..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ladite commune, 2° rejette la demande présentée par la commune de Sainte-Florine devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

B... atteinte par la prescription biennale de l'article 2270 du Code civil alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M.

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

au délai de forclusion de l'article 2270 du même code, applicable au litige, et que les assignations contre les constructeurs devaient intervenir au plus tard en juin 2005 puisqu'il était fait état d'une

2 du Code Civil -Déclarer irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2270-2 du Code Civil prescrite par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; -Rejeter

faits reprochés s'étant déroulés entre 1986 et 1987, période ou Sandra était au cours préparatoire et l'assignation n'ayant été délivrée qu'en Avril 1998, l'action est prescrite par application de l'article

E... comme prescrite ; AUX MOTIFS, PROPRES, QUE en application des articles 2270-1, ancien et 2224 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité civile extra contractuelle, recherchée

dans ses conclusions d'appel ; 3 ) que la société CAL ayant engagé son action en responsabilité à l'encontre de la société ACMB par exploit du 27 décembre 1989, manque de base légale, au regard de l'article

décision; Qu'ils prétendent, en résumé, à titre principal, que leur action fondée sur la loi du 31 décembre 1968 est imprescriptible, à titre subsidiaire, que la prescription est celle prévue par l'article

directe contre le fabricant des bacs en acier, ne pouvait pas rechercher la responsabilité de celui-ci sur un fondement quasi délictuel et que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article