Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 4 — 12 avril 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 4



ARRET DU 12 AVRIL 2010



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19187



Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Mars 2009 rendue par le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE - FIVA





APPELANTS 

Monsieur [G] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Mademoiselle [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 8]



Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 8]



Monsieur [C] [B] 

mineur représenté par Madame [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 8]



Mademoiselle [A] [Z] 

mineure représentée par Madame [X] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]



Mademoiselle [E] [Z]

mineure représentée par Madame [X] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]



Représentés par la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris





DEFENDEUR



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représenté par Maître Julien TSOUDEROS









COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Renaud BOULY de LESDAIN, Président, chargée du rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



- Renaud BOULY de LESDAIN, Président

- Régine BERTRAND-ROYER, Conseiller

- Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller



Greffier, lors des débats : Jocelyne LAMALLE



 ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Isabelle COULON, greffier présent lors du prononcé.









Considérant que le 23 octobre 2001, le diagnostic de mésothéliome malin épithélial était posé chez Mme [I] [K] alors âgée de 55 ans ; que celle-ci est décédée le [Date décès 2] 2002 des suites de cette pathologie liée à l'exposition aux poussières d'amiante;





Considérant que par arrêt du 9 février 2006 la cour de céans a fixé le montant des indemnités dues par le F.I.V.A. en réparation des préjudices subis par les ayants droits de Mme [I] [K] du faite de sa maladie et de son décès;





Considérant que les ayants droits de Mme [I] [K] ont à nouveau saisi le 23 avril 2008 le F.I.V.A. d'une demande d'indemnisation du préjudice moral subi par ses petits-enfants et du préjudice économique subi par ricochet par son mari;





Considérant que par décision du 20 mars 2008 la directrice du F.I.V.A. a rejeté cette nouvelle demande d'indemnisation sur le motif de la prescription quadriennale des créances indemnitaires invoquées;





Considérant que les ayants droits de Mme [I] [K] ont exercé un recours devant la cour de céans a l'encontre de cette décision;





Qu'ils prétendent, en résumé, à titre principal, que leur action fondée sur la loi du 31 décembre 1968 est imprescriptible, à titre subsidiaire, que la prescription est celle prévue par l'article 2270 ' 1 (10 ans) du Code civil, que le point de départ de la prescription est constitué par l'offre du F.I.V.A., que la prescription a été interrompue par la saisine antérieure du F.I.V.A.; que la prescription a été suspendue par la minorité des petits enfants mineurs en application de l'article 2235 du Code civil;



Considérant que le F.I.V.A. conclut à la confirmation de sa décision de rejet en observant notamment que les représentants légaux des petits-enfants étaient d'autant moins dans l'impossibilité d'agir qu'ils ont, tout au contraire, demandé au F.I.V.A. l'indemnisation leur propres préjudices personnels;



 SUR CE,



Considérant d'abord qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de soustraire les créances sur le F.I.V.A. qui est un établissement public administratif à la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n ° 68 ' 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;



Considérant ensuite que le fait générateur du préjudice personnel des proches d'une victime de l'amiante est nécessairement le décès de la victime puisque c'est le décès qui est l' événement dont il est demandé réparation par l'allocation d'indemnités diverses ;



Considérant enfin que la saisine du Fonds par des proches de la victime est sans effet sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres;



Que l'action introduite, dans la présente espèce, par les requérants le 23 avril 2008 en réparation du décès de leur auteur survenu le [Date décès 2] 2002 est donc prescrite en application de la loi précitée;







 PAR CES MOTIFS





Constate la prescription de l'action des ayants droit de Mme [I] [K]



laisse les dépens à la charge du FIVA







LE GREFFIER LE PRESIDENT