judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

Les conditions de la prescription acquisitive sont régies par l'article 2261 du code civil, autrefois 2229 et suppose « une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de

544 du code civil et de l'article 2261 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°) ALORS QUE si la preuve de la propriété immobilière

Aux termes de l’article 2261 du code civil, “pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

ce qu'il a également ordonné l'expulsion de Mme I...R... et la publication de la décision à la conservation des hypothèques de Fort de France ; ET AUX MOTIFS adoptés du jugement qu'aux termes de l'article

concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

notifiées par RPVA le 13 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SARL Exploitation du Domaine de la Forge demande au tribunal, au visa de l’article

Selon l'article 2261 du code civil, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".

L'article L .162-1 du code rural n'instaure qu'une présomption simple au profit des riverains et la demande de Mme [U] de qualifier le chemin d'accès depuis la voie commune de chemin d'exploitation se

l'existence d'une prescription acquisitive, par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque du chemin d'Allade, au sens et pour l'application des dispositions de l'article

MOTIVATION Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété des biens s'acquière aussi par accession ou incorporation et par prescription Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive

observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

... pouvait se prévaloir de la possession utile et donc de la propriété du véhicule cependant que cette possession était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

payé les charges de copropriété afférentes à l'appartement et avait entretenu celui-ci, ce qui caractérisait une possession utile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sur une période minimale de trente ans, de la société Filiz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; qu'il résulte des dispositions des articles 2261 et 2272 du même Code

, > que Mme [Q] [M], soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, faisant valoir, au visa des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, que lui-même et Mme [N] sont devenus propriétaires des