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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68e88b623ea43407b9fbb000
9 octobre 2025
9 octobre 2025
220 du code civil.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
695ebf60cdc6046d478b9146
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les dépens seront laissés à la charge des époux [S] par application de l'article 399 du code de procédure civile et ils seront tenus solidairement conformément à l'article 220 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87771
22 février 2005
22 février 2005
- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956b6cdc6046d47cf07c6
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f48
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Madame [X] [W] et Monsieur [R] [W] sont solidairement redevables (le bail prévoyant cette solidarité qui ne se présume pas, en sus de l'article 220 du Code civil entre les époux) des loyers impayés en
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690dd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6cb848dd6814c641e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce590cdc6046d47f7c940
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleJCP REFERES
677efc5fb01eea4cf01acb0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un
Source officielleRéférés
67f42a4d4e0040aa3736123b
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a823a5228119c9031f630b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666e88dcb0e97e924500
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 8336,10 euros au paiement de laquelle Monsieur [S] et Madame [F] [E] seront condamnés solidairement, conformément à l’article 220 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
266 du code civil, rejeté la demande de report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, rejeté la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Source officiellePPROX_FOND
67be24da10bc47488bc8a175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Y] [H] et Madame [Y] [E] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 date de l’assignation ; En application de l’article 220 du code civil
Source officiellePPROX_FOND
68964cc50279fffe8433545f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307dc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La solidarité au titre du paiement des loyers résulte en l'espèce tant de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés, que de l'article 5 du contrat de bail.
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4ab
2 février 2024
2 février 2024
484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre
67eede56b848dd6814c6106e
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCharges de copropriété
69cec7f1cdc6046d47e702e3
2 avril 2026
2 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 21 sur 5089