X..., qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l'acte le constatant, retient que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, M.

Sans contester les emprunts litigieux, Madame Y... soutient qu'il s'agit de dettes ménagères qui obligent les époux solidairement en application de l'article 220 du Code Civil.

Elle invoque les dispositions de l'article 220 du code de procédure civile soutenant que la solidarité doit s'appliquer, nonobstant la procédure de divorce ; que la preuve n'est pas rapportée que l'emprunt

au paiement des indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'au 2 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « sur la dette locative et l'indemnité d'occupation ; qu'en application des articles

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Pour s'opposer à de telles prétentions et conclure à la confirmation du jugement déféré, le Sarl GM Automobile expose que Mme [B] fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée, à l'aune notamment de l'article

Elle fait valoir que la solidarité entre époux prévue à l'article 220, alinéa 1er, du code civil, visant les seules dettes contractuelles, ce texte ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation qui a une

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.

aurait dû se livrer l'administration des douanes pour réduire autant que possible son éventuel préjudice ; - débouter l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article

En droit, il appartient à celui qui a prêté des fonds à l'un des époux et qui entend bénéficier de la solidarité de l'article 220 du Code civil d'établir que le prêt répond à ces conditions. 19.

de Paris a, d'une part, prononcé le report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2015 à hauteur de 426 131 euros, sur les bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article

, while Article 220 was considered an offence against the economy.

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces

314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code et de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

procédure civile ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 6 février 1982 avec un préavis de deux mois à compter de sa réception ; que le 22

COMPTABLES PAR RAPPORT A CELUI DES SOCIETES INSTALLEES EN POLYNESIE FRANCAISE, CUMULE POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES CES DEUX FONCTIONS, MALGRE L'INTERDICTION EDICTEE A CET EGARD PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE