Chambéry, au profit de Monsieur Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Celui-ci se vit reprocher le délit réprimé par l'article 214 § 1 du nouveau code pénal, libellé en des termes strictement identiques à ceux de l'article 161-11 de l'ancien code devenu inopérant le 1 er

221 du même code et que l'administration des douanes est en droit, en application de l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de prendre en considération le moment où, au regard des constatations effectuées

ayant entraîné une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

José X... l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et d'agressions sexuelles aggravés ; Qu'il résulte des articles

altéré son discernement et le contrôle de ses actes ; Qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, il résulte des articles

renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; Qu'en effet, il résulte des articles

Aux termes de l’article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l’article 214-6 : « (…) 4 - La dépréciation d’un actif

> Réponse de la cour En application de l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion

et du produit de la vente des parts de la Société civile immobilière VALLIERE pour 60.000 francs, soit un total de 959.249,22 francs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

collaboration à l'activité professionnelle de son mari seraient allées au-delà de son obligation de contribuer aux charges du ménage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de vols avec violences ayant entraîné la mort de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaqué mentionne la composition de la chambre d'accusation lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; que le moyen, dès lors, sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

chefs d'homicide volontaire, de tentative d'homicide volontaire, de recel de vol, détention et transport d'armes de catégorie B sans désigner la cour d'assises compétente ; "alors qu'il résulte de l'article