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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2208472_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206620_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206632_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
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DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
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DTA_2206636_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
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DTA_2206637_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206638_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2207750_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur l'action publique : 2.Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret,
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310734_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2500449_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2500451_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2500850_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204399_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A C et la SARL CetL Guéguen Paysage à une amende de 750 euros prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 2131-1.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113731_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210794
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L 2132-3 et L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil et les articles 648 et 117 du code de procédure civile ; 2) ALORS EN OUTRE QUE le collectif de secrétaires étant l'organe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 2132-3 du code dut travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 21 sur 674