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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303349_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassade de France
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cause d'appel, le comptable public fonde cependant également sa demande sur le fondement de l'article L. 262-3° du livre des procédures fiscales et de l'article L 211-3 du code des procédures civiles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300709
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300276_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300277_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300278_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301050_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés
Source officiellecr
613724e8cd580146774195bc
22 juillet 1987
22 juillet 1987
L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00953
2 octobre 2012
2 octobre 2012
58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'ayant relevé que la saisie-attribution pratiquée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e24c25a97f0381f529e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives...' ; Qu'enfin, selon l'article R. 211-5 : 'le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515022_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407471_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 3.
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1166
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition
Source officielleChambre sociale
6312f0a7ef56904f13d44ea2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
AFFAIRE : N° RG 21/01336 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5F Code Aff.
Source officielleJEX cab 2
66995d3607d408f8d4c18222
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la saisie-attribution L’article R 211-3 du code de procédures civiles d’exécution prévoit : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte
Source officielleciv3
61372220cd580146773fa722
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508835_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503168_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure autorisent seulement l’interdiction d’une manifestation projetée, et non de toute manifestation ; il n’est pas justifié de circonstances locales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites
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