#Interim proceedings - Control of concentrations - Article 21 of Council Regulation (EC) No 139/2004 - Conditions imposed by the Spanish authorities on parties to a concentration declared incompatible

département de la Sarthe du 6 octobre 1982, relative aux opérations de remembrement de Ligron et a mis à sa charge les frais d'expertise par les moyens que la règle de l'équivalence prescrite par l'article

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

n° 77-240 du 7 mars 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la loi n° 83-663

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

3 ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1972, notamment son article 21 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (audience publique solennelle), au profit : 1 / de M.

droit de timbre, alors que, depuis, le droit de timbre et les salles de jeux à accès réservé ont été supprimés par la loi du 30 décembre 2005 et le décret du 13 décembre 2006 et que désormais, selon l'article

#Sixth VAT Directive - Articles 21(3) and 22(8) - National measures to combat fraud - Joint and several liability for the payment of VAT - Provision of security for VAT payable by another trader.

versée en vertu d'une décision de justice n'était pas, en application des dispositions précitées du code, déductible du revenu imposable du contribuable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [P] [L] sont satisfaites, en application de l’article

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux

OCTOBRE 1964 ET LE DECRET N 66-700 DU 14 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 49 EC - Sixth VAT Directive - Articles 21 and 22 - Obligation for a taxable person who is established in a Member State other than

L.805 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté précité et qui a été repris par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives