1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SOCAF à garantir

MOTIFS En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

été ; qu'en validant un cautionnement incomplet donné sur un crédit dont les conditions n'ont pas été portées à sa connaissance comme il l'avait contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les articles

, a pu en déduire que la caisse n'avait commis aucune faute ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la loi du 10 juin

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., visée le 17 février 2005, concernant le jugement rendu par lequel le Tribunal d'Instance de SAINT-DENIS a : - déclaré M.

de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L

L. 341-2 du code de la consommation, par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement

signature des cautionnements, avait indiqué à la société Irec que le montant maximum de son découvert était de 300 000 francs et qu'elle n'admettait aucun dépassement, la cour d'appel a violé les articles

(Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

formulation une ambiguïté devant nécessairement profiter à la caution de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... en sa qualité de dirigeant des sociétés du groupe Z... et son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se

premier moyen du pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts, chef du service des domaines et le directeur des services fiscaux, curateur à la succession vacante de René Y... : Vu l'article

, la caution pouvant se prévaloir d'une telle extinction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du même pourvoi : Vu l'article

SCI Nobis, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article