L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits

L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 ainsi que les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et commis

544 et 815-2 du Code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de

Z... ou Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Vu les articles 728-48, 728-50 et 728-52 du code de procédure pénale : 12.

17-2 de la CMR, la cour d'appel méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 16 septembre 1999, la société

A l'appui de ses conclusions elle fait valoir : - que le premier juge a procédé à une interprétation erronée de l'article 17-2 de la loi du 20 mai 1898 en retenant que toutes les associations coopératives

/ que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager

Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a retenu que l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 4 septembre 2024, M.

d'égalité devant la loi, garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17

J..., 2°/ Mme Z...

L. 622-9 alinéa 1er ancien du code de commerce au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 1er du premier protocole additionnel

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent le droit de propriété ?"

mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article