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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4° de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713384
8 juin 2015
8 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les contribuables domiciliés en
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916839
16 mai 2018
16 mai 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442893.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
B et Mme C n'entraient pas dans les prévisions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, en relevant que le caractère neuf des investissements en cause, voire leur existence même, n'était
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442918.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443780.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443789.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoit que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret.
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4befd
18 décembre 1996
18 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004592_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200589_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
4 B du code général des impôts, de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004826_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
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