le n° 58 108 le 2 avril 1985, la requête présentée par Mlle OLLIVIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le ministre

A..., X..., Z... et Y... le maintien, durant l'année de stage de professeur de collège d'enseignement technique suivie en 1981-1982 dans cette école, de la majoration spéciale de 35 %, instituée par l'article

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

et du 25 novembre 1983 relatives au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre 1982 et 8 juillet 1983 relatives aux prix des services publics locaux à caractère administratif

juge d'appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ; Article ler : Le jugement en date du 5 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre 1982 et 8 juillet 1983 relatifs au prix des services publics locaux à caractère administratif

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1986

d'un juge chargé des ordres a radié l'inscription provisoire de la société et que, par un jugement du 9 juillet 1980, confirmé par un arrêt du 9 décembre 1986, la banque Vernes, aux droits de laquelle

X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 janvier

de prud'hommes afin d'obtenir en application des articles 9 et 18 de l'accord d'entreprise des Etablissements Vidal et Champredonde du 1er janvier 1980, le rappel au titre de la prime d'ancienneté et

-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964, modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis

53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités et accords doivent être publiés

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1983 par

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

Vu, 1°) sous le n° 83 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1986 et le 2 avril 1987, présentés pour M.

du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions des 20 avril et 25 août 1983 refusant à M.

" du centre hospitalier de Becheville en date du 1er octobre 1983 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-276 du 26 mars 1982, notamment son article