Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean, Elie B...

1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et 1844-3 du Code civil, ensemble défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la direction

représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour INTERVENANT : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire

281 du code civil.

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.

Code de Procédure Civile au profit des concluants.

450 dernier alinéa du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1147 et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, par comparaison avec le "spécimen de signature" de M.

AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, POUR DECLARER APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL, S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'A... D...

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 165, 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,

700 du code de procédure civile.

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 4°/ QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 583 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UN SOUS-LOCATAIRE

5 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1937, 48 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION