» Article 18 § 2 « The home is inviolable. (...) » GRIEVANCES 18.     Relying on Articles 3 and 8 of the Convention, the applicant complains of the expulsion decision.

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

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    La société requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo sur le fondement du droit au respect de son domicile (article 18 § 2 de la Constitution).

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Il fit donc l’objet d’un réquisitoire de réécrou en application de l’article 27 al. 1, 2 et 3 de la loi sur les étrangers.

son article 18-2 ; que le 29 septembre 2009, la société Nous productions demandait à la société Arachnée productions de payer la moitié du redressement relatif à la retenue à la source, soit une somme

18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

de ce service étaient organisés conformément aux règles militaires (article 18 § 2 de la loi).