1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

1792 et 1792-5 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à retenir que la Société des ciments français était un professionnel "de l'utilisation et donc du stockage" de matériaux destinés à la fabrication de

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

1147 du Code civil, et alors que 3°) la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment

1792 du Code civil ; 5°) que la réparation doit être intégrale sans pouvoir excéder le montant du préjudice ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de travaux d'imperméabilisation dont elle a

, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1792 et suivants du Code civil; 2°) qu'en écartant "la reprise des fondations" des "10 pavillons supplémentaires", dont elle constatait que "la SELEC" les avait "fait réparer à ses propres frais avant

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

1792 du Code civil ; 2°) que le constructeur d'un ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en établissant l'existence d'une cause étrangère ; qu'en se fondant, pour exonérer la

1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.162-34

1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.