Y... , d'une part, et M. et Mme X..., d'autre part, au motif que le document produit par ces derniers n'était pas signé, les juges du fond ont violé l'article L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article

ICF la somme de 5.828,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012, outre la somme de 127.995,76 €, en réparation des divers préjudices subis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article

souligne que, dans le cadre de cette procédure, la Sci Danita ne prétendait pas que les travaux n'avaient pas été exécutés mais elle se prévalait du caractère forfaitaire du marché de travaux au visa de l'article

[G] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1793 du code civil, - d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon du 16 mars 2015 en ce qu'il a condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... a fait l'effort financier attendu, est attendu, maintenant, l'effort de l'entreprise Gal", que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de

A titre subsidiaire, AXA conclut au débouté et demande 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

société BLEONE la somme de 44.352,30 euros au titre du solde du marché motifs pris que l'arrêt retient que les parties avaient conventionnellement convenu d'adopter un régime identique à celui de l'article

Il est également relevé que les parties s’accordent à dire que le marché de travaux confié à la Sccv Le Praslin était un marché forfaitaire conformément à l’article 1793 du code civil en vertu duquel lorsqu

marchés du 13 décembre 2003 n'avait pas été imposée à l'entreprise par le comportement fautif du maître de l'ouvrage qui ne pouvait se prévaloir et qui ne s'est au demeurant pas expressément prévalu de l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

société Must Industries Must Ingénierie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Must Industries Must Ingénierie aux dépens ; Vu l'article

sans dénaturation, que la société SOCOTEC avait manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n A 93-21.348 : Vu l'article

Constituant des dérogations au droit commun, les règles spéciales du marché à forfait des articles 1793 et 1794 du code civil ne s'appliquent que dans le strict domaine visé par les textes.

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

Niort 94 contestait avoir commandé des travaux supplémentaires, sans relever l'existence d'une autorisation écrite donnée par cette dernière et d'un prix convenu avec elle, la cour d'appel a violé l'article

Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur

de non-recevoir devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Knappe composites