A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge

INTIMEE : Madame Catherine X... ... 72400 LA FERTE BERNARD présente et assistée de Sylvie Y..., déléguée syndicale du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer outre la publication et l'affichage ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

1741 du code général des impôts en indiquant, notamment, qu'en vertu de l'article 1745 du même code, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales

civil et 373 du Code pénal ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal qui, en raison de leur caractère moins sévère que celles de l'article 373 ancien, sont applicables

1134, 1738 et 1759 du Code civil; 2°) que, lorsque le bail prévoit expressément un renouvellement exprès et non par tacite reconduction, il est nécessairement prévu, dans la commune intention des parties

Jean-Luc C... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le retrait de la parcelle B 1724 modifiait l'objet du contrat et l'équilibre voulu par les parties, le moyen est nouveau, mélangé de

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

[H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond saisis d'une action préventive doivent, lorsqu'ils

1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ;

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... en réponse au réquisitoire définitif du ministère public étaient irrecevables au regard des dispositions des articles 173 et 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, s'agissant de demandes d'actes

A... et a écarté le moyen tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure