et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MICHEL : SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT

X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 55, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

E... coupables de SOUSTRACTION à L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, du 01/01/1996 au 31/12/1996, à VAL D'ISERE, territoire, infraction prévue par l'article

dans les délais prescrits des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1999, les droits éludés s'élevant à la somme de 67.614 francs ; Infraction prévue par l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

1722 sus énoncé ; que la société NRPS entend se prévaloir des dispositions de l'article 1741 du code civil qui prévoient que «le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut

l'article 1741 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas prononcé la résiliation du contrat de bail à compter de 2011 ; que le moyen manque en fait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même

121-7 du code pénal, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que si la cour d'appel de Reims a

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article