1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "le magistrat instructeur ... a omis de stater sur la poursuite relative à la fraude que l'intéressé serait susceptible d'avoir commise

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine De X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement la Société qu'il

demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait

1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

1741, 1743, 1750, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 8, 10, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes

1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 29 décembre 1977, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt