Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

    The law governing special means of surveillance is chiefly set out in the Special Means of Surveillance Act 1997, as amended, Articles 172-177 of the Code of Criminal Procedure, as amended

    On 27 March 2013 the SCC delivered a simplified version of the judgment containing a brief description of the criminal act and the sentencing part pursuant to Article 172 of the Code of Criminal

In that connection the Kyiv Circuit Administrative Court referred to Article 172 of the Code of Administrative Procedure, which sets out the peculiarities of the examination of complaints against the actions

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ".

    Acquisition by adverse possession is regulated by Article   172 of the Civil Code.

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ».

septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et les délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant

Her actions were qualified under Article 172 of the CAO as minor hooliganism. 29.

Article 80 § 2, Article 165 § 1 and Article 172 of the Criminal Code and questioned as an accused on the basis of the aforementioned provisions.

D'autre part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une

allégué, n'avait pas à s'en expliquer davantage, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

défini à l'article 102 ter. ".

Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Article 172 “(1)     Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice