, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code

francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE NE SONT PAS REUNIES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A

euros, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de ses conclusions qui, seul, exprime les prétentions sur lesquelles

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

X... soit réputé avoir taxé d'office au titre desdites années, alors même qu'il a été imposé sur le fondement de l'article 168 du code, en sorte que les bases d'imposition positives arrêtés par voie de

1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111

francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681

la façon la plus nette qui soit ; qu'en décidant qu'il ne l'aurait levée que sous conditions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 31 janvier 1991, en violation de l'article

37.1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT

1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un non-professionnel, sans rechercher comme

Sur la régularité de la procédure d'assiette de l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A dans sa rédaction applicable aux dispositions litigieuses, " .

Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article