Il importe peu dès lors, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 1648 du code civil, qu'ils n'aient eu connaissance de la cause technique du désordre qu'en suite du rapport d'expertise

rapport définitif de l'expert judiciaire, motif pris que c'était seulement à cette date que la connaissance du vice par les époux X... pouvait être regardée comme certaine, la cour d'appel a violé l'article

connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur " ; enfin qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aussi, est-ce à tort que le jugement entrepris fixe au 29 septembre 2003 le point de départ du bref délai prévu par l'article 1648 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005.

[E] à l'encontre de la société BSA en sa qualité de fournisseur du matériel loué au titre des vices cachés en application de l'article 1648 du code civil, cependant que M.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

non-conformité, après avoir pourtant constaté que les défauts, imputés au fabricant, étaient cachés lors de la réception du produit vendu, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles

lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code

1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village (SCI),

2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M.

Riom, 31 mai 1989), déclaré réformer ce jugement, dit que le vendeur était la société Salta, que l'action rédhibitoire des consorts Z... était recevable comme ayant été intentée dans le bref délai de l'article

Adresse 4], p.10 et 11), si la demande de liquidation d'astreinte des époux [S] ne devait pas être rejetée dans la mesure où ils étaient forclos à poursuivre la levée des réserves en application de l'article

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 1648 ou du délai butoir de l’article 1245-15 du Code Civil invoquée à son encontre est sans objet en l'absence de prétentions susceptibles

A... de toutes ses demandes, - au visa de l'article 1648 du Code civil, de déclarer ses demandes irrecevables, - subsidiairement, au visa des 16 et 237 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que

Selon l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

X...ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de CAHORS en date du 4 avril 2006 qui après avoir déclaré leur action recevable pour avoir été introduite dans le bref délai édicté par l'article