à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

DUCHESNE à verser à Mme Y... une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA D.

) et de condamner la société Renault à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

Patrice X... de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1612 D du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1621, rendu le 30 octobre 1995,

croire que l'entrepôt litigieux faisait partie des biens vendus, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, et méconnu l'objet de la demande de cette dernière, en violation des articles

16.2 de la Convention européenne d'extradition précise que la demande indiquera l'existence des pièces prévues à l'article 12.2, fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition, mentionnera

se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12 ".

Seine-Maritime), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui tendaient à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valaient pas acquiescement à cette décision et n'excluaient pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident, a violé l'article

que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt du plan de cession n'a pas pour effet de faire

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/16252.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section