, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

recommandée avec demande d'avis de réception ; que la formalité ne peut être suppléée par le procédé du bulletin adressé aux conseils des parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DES ENQUETES

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale,

(pièce cotée D 88) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature de son auteur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après

sur l'existence de ce mandat expressément invoqué, de nature à rendre l'expertise opposable au locataire, régulièrement représenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

B... le 14 septembre 1998 et écarté les rapports d'expertise des 28 janvier et 19 décembre 2000 alors, selon le moyen que, si l'article 160 du nouveau Code de procédure civile impose, en principe, à l'expert

1147 du code civil et l'article 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que sont nulles du fait de l'abus de droit qui les entache les résolutions d'une assemblée prises sans que les

dommages et partant exécuter la mission pour laquelle il avait été commis, sans avoir convoqué les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

frontières de Clermont-Ferrand, selon lequel, d'une part, l'extrait du registre de transcription est dépourvu d'informations concernant l'âge, la profession et le domicile des parents en méconnaissance de l'article

92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, M. et Mme A-B ont fait donation de la pleine

16, 160 du code de procédure civile, 10 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Denis X... de sa demande en annulation de l'expertise diligentée par le docteur Z.

PERSONNES QUI ONT ETE DECLAREES EN FAILLITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES, EN VERTU DE SON ARTICLE

Frescaty, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'âge pour être inscrit sur les listes d'experts des cours d'appel ; qu'en considérant que cette désignation était régulière dès lors que l'expert n'avait pas à renouveler son serment en vertu de l'article