urgently request a court [to authorise detention on remand], as provided in Article 123 § 2 of this Code. 3.

pas visé dans le bordereau récapitulatif annexé aux dernières conclusions d'appel de la société BNP Paribas ; qu'en faisant état de ce pouvoir pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article D. 16-2 du même code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1,

16 et 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-2 et 16 du code de procédure civile : 4.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

la suite de la dénonciation des articles 16 et 29 de la convention collective nationale du 2 mars 1970 relatifs à l'organisation de la durée du travail, l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 qui prévoit

L. 1121-16-2 du code de la santé publique, constituent des éléments nouveaux de nature à lever le doute sérieux qui avait conduit à la suspension partielle du décret du 16 novembre 2016, en ce qu'ils

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25

According to Article 16 § 2, in individual cases the Government defines categories of citizens and particular individuals to be granted deferral from conscription to regular military service. 3.

16, alinéa 2, du décret précité ; Mais attendu que le procès-verbal énonce que le premier président a donné la parole au conseiller rapporteur qui a fait "l'exposé des dossiers" ; qu'il en résulte

de preuve admissible que le juge se doit d'examiner et que, dès lors, en rejetant des débats les rapports dont s'agit, contradictoirement débattus par les parties, la cour d'appel aurait violé les articles

L’article D. 16-2, dans sa version alors applicable de ce code dispose que « II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de

Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, et 75.1°, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION